Depuis le 1er janvier 2023,
la location des passoires thermiques est interdite.
1. Qu'est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit obligatoirement être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou de location d'un logement. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Le nouveau DPE comprend entre autres les éléments suivants :
- Caractéristiques du bien immobilier
- État des installations : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC)
- Valeur d'isolation du bien
- Consommation énergétique potentielle du bien et classement du logement (étiquette Énergie)
2. Performance énergétique, la note
Le DPE est divisé en 7 classes allant de A à G :
A, B, C, D, E, F, G.
- Les biens notés A consomment moins de 50 kWh/m²/an, c'est la meilleure étiquette
- Les biens notés G consomment plus de 450 kWh/m²/an, c'est la pire étiquette
NOTA : Agents immobiliers, attention ! Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet, doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement. Plus d'infos ici.
(Source image : Ministère de la Transition écologique)
3. Interdiction de location des biens classés G
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m²/an pour la France métropolitaine.
Néanmoins, l'interdiction de location de ces logements classés G à partir de janvier 2023 ne s'appliquera qu’aux nouveaux contrats, ainsi qu'aux baux renouvelés par tacite reconduction. De plus, comme on distingue énergie finale et énergie primaire, les propriétaires qui louent leur bien de lettre G auraient deux ans de plus pour se préparer à la loi Climat et résilience (article 160).
L'application de l'interdiction se fera progressivement pour la location des passoires thermiques :
- Toutes les lettres G en 2025
- Toutes les lettres F en 2028
- Toutes les lettres E en 2034
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