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Immobilier : Que doit contenir une offre d'achat ?

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 immobilier tout savoir sur l'offre d'achat

 

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Connaissez-vous tout sur les offres d'achat ?


 

1. C'est quoi une offre d'achat ?

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat d'un bien immobilier est un moyen de réserver ce bien à des conditions qu'il fixe lui-même et dans un délai déterminé.
C'est un avant-contrat dans lequel il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur.

 

2. Conditions

L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.
Capacité juridique = "Aptitude d'une personne physique ou morale à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même"

 

3. Mentions obligatoires

L'offre doit être écrite et doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixé par l'acquéreur
  • Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

 

4. Délais

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.
Pendant le délai de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s), le vendeur a plusieurs possibilités.

 

5. Décision

Le vendeur peut :

  • Accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
  • Refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
  • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque


 

6. Acceptation de l'offre

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés.
Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

 

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