Obtenir et posséder la carte d'agent immobilier constitue une formalité indispensable pour pouvoir pratiquer légalement cette profession. Quel que soit le type d'activité immobilière que vous souhaitez exercer, l'obtention de cette carte professionnelle est obligatoire depuis la loi Hoguet de janvier 1970.
Qu’est-ce que la carte professionnelle d'agent immobilier ?
Il s'agit d'une certification des compétences que prétend détenir le titulaire.
Cette carte professionnelle est produite par la Chambre de Commerce et d'Industrie locale. Sur cette carte d'agent immobilier figurent un numéro ainsi qu'un lieu de délivrance. Ces deux données doivent paraître sur la totalité des documents produits par l'agence au nom de son activité, qu'il s'agisse de mandats, de contrats, d'échanges de courrier ...
On peut pratiquer l'activité d'agent immobilier sans être titulaire de cette carte professionnelle, cependant il est alors nécessaire d'exercer sous la responsabilité d'un porteur de carte qui procure alors ce que l'on appelle une délégation de carte.
De plus, il est également nécessaire de posséder une responsabilité civile professionnelle et de remplir un certain nombre d'heures de formation obligatoire.
Si cela n'est pas respecté, des poursuites pénales risquent d'être engagées.
Qui peut prétendre à la carte professionnelle d'agent immobilier ?
Toute personne (physique ou morale) qui dispose à son actif d'une formation ou au moins d'une expérience dans le secteur de l'immobilier peut émettre une requête d'obtention de carte professionnelle d'agent immobilier.
Pour remplir la condition d'aptitude professionnelle, il faut justifier de :
- un diplôme délivré par l'État ou par une autorité émanant de l'État équivalant à au moins trois années d'études supérieures après obtention du baccalauréat, validant des études de droit, d'économie ou de commerce
- ou un diplôme ou un titre figurant sur le RNCP, ou répertoire national des certifications professionnelles de même niveau, c'est-à-dire de niveau II, validant, là encore, des études de droit, d'économie ou de commerce
- ou un BTS, ou brevet de technicien supérieur, ayant pour spécialité les “professions immobilières”
- ou un diplôme délivré par l'ICH (Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation)
Autrement, on peut également en justifier :
- Avec obtention du bac ou d'un diplôme de même niveau, de quatre années d'expérience en tant que salarié à temps complet sous l'autorité d'un détenteur de la carte d'agent immobilier, ou dans une profession publique ou privée en rapport avec les transactions immobilières ou la gestion, ou dans un organisme d'Habitation à Loyer Modéré (HLM)
- Sans bac ni diplôme assimilé, avec dix années d'expérience dans des conditions identiques
Grâce à ces prérequis, posséder la carte professionnelle d'agent immobilier constitue la preuve que l'on détient des capacités solides dans ce domaine.
Comment obtenir la carte professionnelle immobilier ?
Pour obtenir cette carte, il est nécessaire d'effectuer une requête auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale. Il faut rassembler plusieurs pièces justificatives.
Sont demandés :
- le diplôme certifiant une formation ou une expérience dans le secteur de l'immobilier
- un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire certifiant l'absence d'interdiction ou d'incapacité professionnelle
- une attestation d'assurance RC Pro
- une attestation de garantie financière (engagement pris par le technicien d'effectuer les tâches exigées)
- Un extrait K ou un extrait Kbis certifiant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, rédigé il y a moins d'un mois
Il faut transférer ces pièces justificatives à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) avec le Formulaire 15312*01 ainsi qu'un chèque d'une valeur de 120 euros, que cela soit pour une première demande de carte ou bien pour un renouvellement.
Une fois délivrée, cette carte est valide pendant une durée de trois ans, délai après lequel il faut effectuer une demande de renouvellement. Pour que cette demande soit confirmée, il est impératif de s'être acquitté d'une obligation de formation continue d'un volume de 42 heures au cours des trois années de validité de la carte
